Article 63

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 63.

Les infractions sont qualifiées de légères, graves et très graves, selon les critères suivants : le risque pour la santé, le montant de l'éventuel bénéfice obtenu, le degré d'intentionnalité, la gravité de l'altération sanitaire et sociale produite, la généralisation de l'infraction et la récidive. Les infractions légères se prescrivent dans un délai d'un an, les graves dans un délai de cinq ans et les très graves dans un délai de dix ans.

En vigueur depuis le 02/09/2009 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-8-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989… (BOPA 2009-09-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 63 de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-20/general-sanitat/art-63

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.