Loi générale de santé, du 20 mars 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 62
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62.
Lorsque l'infraction est imputée à une personne morale, peuvent également être considérées comme subsidiairement responsables les personnes physiques qui en composent les organes dirigeants ou de direction si, par action ou omission dans l'exercice de leurs fonctions, il en résulte une infraction prévue par la présente Loi. En aucun cas cette responsabilité ne peut être exigée des personnes physiques qui ont exprimé leur désaccord avec les décisions ou qui n'y ont pas participé.
Art. 62 de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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