Loi générale de santé, du 20 mars 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 59
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 02/09/2009: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 59
En totes les circumstàncies previstes en l’article 58, el Govern adoptarà les mesures preventives adequades, que sempre seran proporcionals als objectius perseguits; les mesures restrictives de la lliure circulació de persones i mercaderies i de la llibertat d’empresa, seran, en cada cas, les mínimes necessàries.
Art. 59 de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2009.
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