Article 35

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 35.

Afin de mettre en œuvre l'article précédent, il sera procédé à la réglementation de l'hygiène et du contrôle des industries et établissements alimentaires, des aliments et des boissons, des eaux, des produits alimentaires et de toutes les substances susceptibles d'être utilisées dans ce secteur.

En vigueur depuis le 02/09/2009 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-8-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989… (BOPA 2009-09-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 35 de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-20/general-sanitat/art-35

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.