Loi générale de santé, du 20 mars 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Le Gouvernement et les Comuns veilleront, dans le cadre de leurs compétences respectives, au contrôle hygiénique et à la prévention des risques pour la santé découlant des produits alimentaires, y compris l'amélioration de leurs qualités diététiques. La production, l'élaboration, la transformation, la conservation, l'étiquetage, le stockage, le transport, la commercialisation, l'utilisation et la consommation de produits alimentaires et de substances connexes feront l'objet d'un contrôle au moyen des règlements pris à cet effet.
Art. 34 de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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