Article 33

Article 33.

Afin de mettre en œuvre l'article précédent, il sera procédé à la réglementation des aspects sanitaires dans les matières suivantes :

1. La circulation des viandes destinées à la consommation humaine.

2. Les tâches de contrôle vétérinaire dans les installations et industries du secteur de la viande.

3. Les interrelations entre les personnes et les animaux domestiques, tant les animaux de compagnie que ceux utilisés à des fins sportives ou lucratives.

4. La détention d'animaux sauvages qui ne sont plus des petits.

5. L'élevage domestique de volailles, lapins, pigeons et autres animaux analogues.

6. La présence d'animaux domestiques et de compagnie sur la voie publique.

7. L'expérimentation animale.