Article 20

Article 20.

Les différentes autorités sanitaires proposeront, dans le cadre de leurs compétences, la législation relative à :

a) La qualité de vie.

b) Les eaux.

c) Les aliments et les industries alimentaires.

d) Les déchets organiques solides et liquides.

e) Le sol et le sous-sol.

f) Les différentes formes d'énergie.

g) Le transport collectif.

h) Les substances toxiques et dangereuses.

i) Le logement et l'urbanisme.

j) Le milieu scolaire et sportif.

k) Le milieu de travail.

l) Les espaces et locaux à usage public.

m) Tout autre aspect du milieu ayant des effets potentiels sur la santé. Elles participeront également à l'élaboration et à l'exécution de la réglementation relative aux matières susmentionnées.