Article 21

Article 21.

Afin de réduire ou d'annuler les impacts négatifs sur la qualité du milieu, les critères suivants doivent être appliqués :

a) Les activités publiques ou privées susceptibles d'altérer le milieu doivent respecter les conditions établies par la réglementation en vigueur.

b) Le Gouvernement procédera à la publication des normes, niveaux, indices ou valeurs limites relatifs au dépôt, à l'émission ou au déversement de polluants ; de même, il réglementera, le cas échéant, l'utilisation de certains produits polluants.

c) Lorsque les activités projetées peuvent entraîner une altération importante du milieu, elles seront soumises à une évaluation d'impact environnemental.

d) Les autres activités ayant une incidence sur le milieu requerront un avis favorable de l'organisme public compétent ; cet avis indiquera les conditions que l'activité projetée devra respecter en matière environnementale, conformément à la réglementation applicable.