Article 12 bis

Article 12 bis.

1. L'application et l'exécution de la politique sanitaire sont réalisées, entre autres, au moyen de la conclusion de contrats-cadres entre, d'une part, le Gouvernement et, d'autre part, la CASS ou le SAAS ou les ordres professionnels concernés ou les organismes représentant les professionnels de santé, sans préjudice des contrats transversaux que ces institutions concluent entre elles.

2. Les contrats transversaux que les institutions de santé signent entre elles et les autres contrats spécifiques signés en la matière doivent respecter les dispositions des contrats-cadres.

3. En tout état de cause, les contrats doivent définir au minimum les droits et les devoirs des parties, ainsi que les moyens et les objectifs poursuivis.

4. Aux fins de la conclusion des contrats susmentionnés, une représentativité suffisante est reconnue aux ordres professionnels.