Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 12.

Le Gouvernement approuvera les plans de Santé et en fixera la durée de validité ; ces plans seront élaborés par le Département du Travail et du Bien-être social. Pour l'élaboration des plans de Santé, il sera tenu compte des considérations et des suggestions formulées par les diverses institutions représentatives des différentes composantes de la communauté. À cet effet, le Gouvernement établira la procédure permettant de rendre effective leur participation aux plans de Santé.

En vigueur depuis le 02/09/2009 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-8-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989… (BOPA 2009-09-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-20/general-sanitat/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.