Article 220

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 220

El reu que estigui subjecte a suspensió no pot traslladar la seva residència sense posar-ho en coneixement del tribunal; si ho fa, queda sense efecte la suspensió i es dóna compliment a la sentència.

En vigueur depuis le 07/01/1999 jusqu'au 23/09/2005 · texte original · Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 23/09/2005

Source : Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale (BOPA 2005-03-23)

Comment le citer

Art. 220 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 12/04/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-220?data=2002-04-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.