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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi derogat

Article 134

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 134 abrogé depuis le 13/01/1994 (Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993).

En vigueur depuis le 13/01/1994 jusqu'au 07/01/1999 · suppression · Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 07/01/1999

Article 134

El fiscal, l'acusació, la defensa dels processats i del responsable civil poden demanar, abans de la celebració del judici oral, que es practiquin aquelles proves necessàries per conèixer millor els fets i que no puguin practicar-se en l'acte del judici. El tribunal pot denegar la pràctica d'aquelles proves que no consideri estrictament necessàries.

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 134 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-134?data=1995-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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