Article 130

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 130 abrogé depuis le 13/01/1994 (Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993).

En vigueur depuis le 13/01/1994 jusqu'au 07/01/1999 · suppression · Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 07/01/1999

Article 130

Si el Ministeri Fiscal demana el sobreseïment i no hi ha hagut constitució en acusació particular, el tribunal ha d'acordar que es faci saber la pretensió del fiscal a les parts perquè dins del termini de 15 dies puguin exercir l'acció penal si ho consideren oportú; si no ho fan, el tribunal acorda el sobreseïment.

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 130 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-130?data=1995-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.