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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 122

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 122

Realitzades les proves sol·licitades, o desestimades per resolució raonada, el batlle dicta aute de conclusió del sumari, que es notifica a l’acusador particular o privat, a l’actor civil, al processat i a les persones declarades responsables civils. Així mateix, es notifica al Ministeri Fiscal i es trameten els autes al tribunal competent.

En vigueur depuis le 30/04/2015 jusqu'au 03/11/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 22-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2015-04-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/11/2017

Source : Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02)

Comment le citer

Art. 122 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-122?data=2017-10-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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