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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10

Els honoraris de l'Advocat es fixaran d'acord amb el client sens perjudici de la facultat del Tribunal de fixar-los en cas de desacord. En tot cas, resta prohibit el pacte de "quota litis". Queden exceptuats del pagament d'honoraris els processats que acreditin la seva situació de pobresa a criteri del Tribunal, sense perjudici que l'Advocat pugui reclamar- los si el processat arribés a millor fortuna i no existís impediment per part de la legislació civil.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 13/01/1994 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 13/01/1994

Source : Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13)

Comment le citer

Art. 10 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-10?data=1989-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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