Article 20

Article 20.

1. L'exportation d'une marchandise hors du territoire andorran donne droit à son importateur initial au remboursement partiel de la taxe acquittée au moment de l'entrée de la marchandise, selon les modalités déterminées par voie réglementaire.

2. Le coefficient de déduction pour le calcul du remboursement est fixé : à 2 % de la valeur de la facture déclarée à l'importation pour les marchandises soumises à un taux de taxation ad valorem, au moment de leur importation, en ce qui concerne les marchandises qui ne figurent pas au chapitre 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, 2 % du montant qu'aurait généré le minimum d'imposition si l'on avait appliqué à ce montant le taux d'imposition ad valorem correspondant à la marchandise, pour les marchandises soumises au minimum d'imposition, au moment de leur importation. à 1 % de la valeur de la facture déclarée à l'importation pour les marchandises soumises à un taux de taxation ad valorem de 2 %, à 60 % de la taxe acquittée à l'importation en ce qui concerne la marchandise classée au chapitre 24 dudit Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.