Article 19

Article 19.

Le montant des taxes appliquées à l'importation de marchandises ou de biens est remboursé s'il est démontré, sans possibilité d'erreur, qu'ils ne sont pas conformes aux stipulations de la commande et des conventions conclues entre le fournisseur et l'importateur, s'il n'y a pas eu de commande, ou si les marchandises ou les biens sont détériorés au moment de leur réception pour une cause non imputable à la personne importatrice.

2. Le remboursement des taxes, en totalité ou en partie de leur montant, ne peut être effectué que sur demande préalable adressée au ministre des Finances, accompagnée de la justification effective du retour des marchandises ou des biens au fournisseur étranger. En aucun cas le remboursement de la taxe n'est effectué si l'exportation matérielle de la marchandise ou du bien concerné, ou sa destruction, n'a pas eu lieu préalablement. Les agents des Douanes peuvent exercer, à cette fin, la vérification administrative dans les conditions établies aux articles 14, 15 et 16 de la présente Loi.

3. Le droit au remboursement ne peut être invoqué dans les cas de paiement de la taxe consécutif à un dossier de sanction, sauf disculpation définitive par la voie appropriée.

4. Le droit au remboursement expire trois mois après la survenance du fait générateur de la taxe.