Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 21 abrogé depuis le 30/05/1996 (Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996).

En vigueur depuis le 30/05/1996 · abrogation · Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996 (BOPA 1996-05-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 21 de la Loi sur les taxes à la consommation, en date du 30 décembre 1985, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1985-12-30/taxes-consum/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.