Loi portant modification de la Loi sur les taxes à la consommation en date du 30 décembre 1985, du 5-10-95 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 3

S'afegeix una quarta disposició final redactada com segueix: "S'autoritza el Govern per dictar les disposicions reglamentàries que siguin necessàries per al desplegament i l'aplicació d'aquesta Llei".

En vigueur depuis le 02/11/1995 · texte original · Loi portant modification de la Loi sur les taxes à la consommation en date du 30 décembre 1985, du 5-10-95 (BOPA 1995-11-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 de la Loi portant modification de la Loi sur les taxes à la consommation en date du 30 décembre 1985, du 5-10-95, dans sa rédaction en vigueur au 02/11/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1985-12-30/taxes-consum-2/art-3?data=1995-11-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.