Loi portant modification de la Loi sur les taxes à la consommation en date du 30 décembre 1985, du 5-10-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Il est ajouté une disposition finale quatrième rédigée comme suit : « Le Gouvernement est autorisé à édicter les dispositions réglementaires nécessaires au développement et à l'application de la présente Loi ».
Art. 3 de la Loi portant modification de la Loi sur les taxes à la consommation en date du 30 décembre 1985, du 5-10-95, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1985-12-30/taxes-consum-2/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.