Article 1

Article 1.

L'article 19 est rédigé comme suit : « Le montant des taxes appliquées pour l'importation de marchandises ou de biens est remboursé s'il est démontré, sans possibilité d'erreur, qu'ils ne sont pas conformes aux stipulations de la commande et des conventions convenues entre le fournisseur et l'importateur, s'il n'y a pas eu de commande, ou si les marchandises ou les biens sont détériorés au moment de leur réception pour une cause non imputable à la personne importatrice.

2. Le remboursement des taxes, en totalité ou en partie de leur montant, ne peut avoir lieu que sur demande préalable adressée au ministre des Finances, avec justification effective du retour des marchandises ou des biens au fournisseur étranger. En aucun cas le remboursement de la taxe n'est effectué si l'exportation matérielle de la marchandise ou du bien dont il s'agit, ou sa destruction, n'a pas eu lieu au préalable. Les agents de la Douane peuvent exercer, à cette fin, la vérification administrative dans les termes établis aux articles 14, 15 et 16 de la présente Loi.

3. Le droit au remboursement ne peut être invoqué dans les cas de paiement de la taxe consécutif à un dossier de sanction, sauf disculpation définitive par la voie appropriée.

4. Le droit au remboursement expire trois mois après la survenance du fait générateur de la taxe. »