Loi portant modification des articles 8 et 11.1 du Décret des Délégués permanents sur la réglementation du contrat de travail en date du 15 janvier 1974, du 14-12-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Il est proposé d'ajouter un deuxième alinéa à l'article 11.1 avec le texte suivant : « Le licenciement injustifié ou effectué de manière irrégulière d'une travailleuse enceinte entraîne une indemnité non inférieure à trois mois de salaire par année de service dans l'entreprise. Pour fixer le montant de l'indemnité, il convient de tenir compte du préjudice économique pouvant découler de la non-perception du salaire et des prestations de la Caisse andorrane de la sécurité sociale correspondant au congé de maternité, ainsi que des éventuelles dépenses pharmaceutiques et sanitaires que, à la suite d'une perte de droits auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale, la travailleuse doit acquitter. »
Art. 2 de la Loi portant modification des articles 8 et 11.1 du Décret des Délégués permanents sur la réglementation du contrat de travail en date du 15 janvier 1974, du 14-12-95, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.