Loi portant modification des articles 8 et 11.1 du Décret des Délégués permanents sur la réglementation du contrat de travail en date du 15 janvier 1974, du 14-12-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Il est proposé d'ajouter entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 8 le texte suivant : « La disposition de l'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque la personne que l'on souhaite licencier est une femme enceinte. Dans le cas où une travailleuse enceinte reçoit une lettre de licenciement avec préavis, elle doit notifier, dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, cette circonstance à l'employeur en joignant un certificat médical qui l'atteste. Une fois ladite notification effectuée, l'avis de licenciement est considéré comme nul et non avenu. »
Art. 1 de la Loi portant modification des articles 8 et 11.1 du Décret des Délégués permanents sur la réglementation du contrat de travail en date du 15 janvier 1974, du 14-12-95, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1974-01-15/articles-8-11-1-delegats/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.