Article 9. Modification de l'article 80 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Article 9. Modification de l'article 80 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

L'article 80 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, est modifié et rédigé comme suit : « Article 80 Dans les cas où l'examen d'une personne ou d'un objet requiert des connaissances scientifiques ou artistiques, le batlle, d'office ou à la demande d'une partie, doit nommer un ou deux experts si possible, de préférence diplômés, lesquels doivent prêter serment ou promettre de remplir fidèlement leur mission. Les honoraires d'expertise sont à la charge de la partie qui a proposé la preuve, sans préjudice de ce qui sera décidé par le jugement rendu par le tribunal. De même, les parties peuvent nommer à leurs frais un expert privé, qui ne peut être récusé que pour des motifs de qualification ou de compétence professionnelle. Les experts nommés doivent avoir accès à toutes les données nécessaires à l'établissement de leur expertise. »