Loi qualifiée 19/2026, du 15 juillet, portant modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 10. Modification de l'article 103 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Modification de l'article 103 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998
Le paragraphe 1 de l'article 103 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, est modifié et rédigé comme suit : « Article 103 Le batlle peut ordonner, dans l'ordonnance d'inculpation ou par une ordonnance ultérieure, en motivant les raisons de cette mesure exceptionnelle, outre celles consistant en l'imputation du délit à l'inculpé, la détention provisoire ou les arrêts provisoires, sous l'une quelconque des trois modalités, de l'inculpé pour un délit :
1. Lorsque la liberté de l'inculpé présente un danger pour la sécurité publique. […]. »
Art. 10 de la Loi qualifiée 19/2026, du 15 juillet, portant modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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