Loi qualifiée 19/2026, du 15 juillet, portant modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 7. Ajout de la disposition transitoire unique à la Loi 19/2023, du 2 octobre, qualifiée pénitentiaire, texte consolidé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Ajout de la disposition transitoire unique à la Loi 19/2023, du 2 octobre, qualifiée pénitentiaire, texte consolidé
La disposition transitoire unique est ajoutée à la Loi 19/2023, du 2 octobre, qualifiée pénitentiaire, texte consolidé, dans la rédaction suivante : « Disposition transitoire unique. Procédures disciplinaires en cours Les procédures disciplinaires engagées avant l'entrée en vigueur de la Loi qualifiée de modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal doivent continuer d'être instruites conformément à la réglementation en vigueur avant la date susmentionnée, sauf si les modifications introduites par ladite Loi sont plus favorables à la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire. »
Art. 7 de la Loi qualifiée 19/2026, du 15 juillet, portant modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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