Article 5. Ajout de l'article 55 ter à la Loi 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé de la loi qualifiée pénitentiaire

Article 5. Ajout de l'article 55 ter à la Loi 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé de la loi qualifiée pénitentiaire

L'article 55 ter est ajouté à la Loi 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé de la loi qualifiée pénitentiaire, et est rédigé comme suit : « Article 55 ter. Procédure abrégée

1. Dans le cas d'infractions qualifiées de légères, l'instructeur accomplit les actes qu'il juge appropriés pour éclaircir les faits et formule directement une proposition de décision, qu'il notifie au détenu faisant l'objet de la procédure, conjointement avec la notification de l'ouverture du dossier disciplinaire. Il doit y être indiqué expressément que le dossier disciplinaire est instruit selon la procédure abrégée et que le détenu faisant l'objet de la procédure dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour examiner le dossier, formuler ses observations et produire les documents qu'il juge utiles, et proposer, le cas échéant, l'administration d'autres preuves.

2. À l'expiration de ce délai, l'instructeur verse au dossier les observations et les documents éventuellement présentés, ou consigne qu'ils ne l'ont pas été, et transmet le dossier au directeur du Corps pénitentiaire.

3. Lorsque le détenu faisant l'objet de la procédure propose l'administration de preuves dans le cadre de la procédure abrégée, l'instructeur administre celles qu'il juge pertinentes, rejette les autres par décision motivée, verse au dossier les preuves qu'il a administrées ainsi que la décision de refus des autres, et transmet le dossier au directeur du Corps pénitentiaire. »