Article 3. Modification de l'article 54 de la Loi 19/2023 , du 2 octobre, portant texte consolidé de la loi qualifiée pénitentiaire

Article 3. Modification de l'article 54 de la Loi 19/2023 , du 2 octobre, portant texte consolidé de la loi qualifiée pénitentiaire

L'article 54 de la Loi 19/2023 , du 2 octobre, portant texte consolidé de la loi qualifiée pénitentiaire, est modifié et rédigé comme suit : « Article 54. Isolement en cellule

1. La sanction d'isolement en cellule ne peut pas être appliquée aux femmes enceintes. Elle ne peut pas non plus être appliquée aux personnes mineures, sauf lorsque cela est nécessaire pour des motifs de sécurité du détenu lui-même, des autres détenus ou des agents pénitentiaires, tout en garantissant le respect des conventions signées par l'Andorre en matière de droits de l'enfant.

2. L'application de la sanction d'isolement en cellule requiert un rapport médical préalable favorable, qui doit être établi par un médecin extérieur aux services sanitaires du Centre pénitentiaire.

3. Pendant l'exécution de la sanction d'isolement en cellule, un médecin extérieur aux services sanitaires du Centre pénitentiaire doit superviser quotidiennement cette exécution et peut proposer, le cas échéant, la suspension ou la modification de la sanction infligée lorsque des motifs de santé le justifient. Pendant l'exécution de la sanction prévue au présent article, le détenu sanctionné a le droit de communiquer par voie téléphonique et télématique et de recevoir des visites, conformément aux articles 38 et 38 bis , pour autant que cela ne comporte pas de risque pour la sécurité du détenu lui-même, des autres détenus, des agents pénitentiaires ou de tiers.

4. S'il n'est pas possible d'exécuter la sanction d'isolement conformément aux dispositions des paragraphes deuxième et troisième du présent article, cette sanction est remplacée par une autre sanction. »