Loi qualifiée 19/2026, du 15 juillet, portant modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2. Modification de l'article 53 de la Loi 19/2023 , du 2 octobre, portant texte consolidé de la loi qualifiée pénitentiaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Modification de l'article 53 de la Loi 19/2023 , du 2 octobre, portant texte consolidé de la loi qualifiée pénitentiaire
Le paragraphe 1 de l'article 53 de la Loi 19/2023 , du 2 octobre, portant texte consolidé de la loi qualifiée pénitentiaire, est modifié et rédigé comme suit : « Article 53. Sanctions
1. La commission d'une infraction disciplinaire peut donner lieu aux sanctions suivantes :
a) Isolement en cellule, qui ne peut excéder quatorze jours.
b) Limitation des communications orales pendant une période de deux mois au maximum.
c) Privation de participation aux activités récréatives et de loisirs pendant une période d'un mois au maximum.
d) Interdiction de recevoir des colis de l'extérieur pendant une période d'un mois au maximum.
e) Privation de la disposition d'un poste de télévision pendant une période de deux mois au maximum. […]. »
Art. 2 de la Loi qualifiée 19/2026, du 15 juillet, portant modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2026/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.