Article 20

Article 20.

. Modification de l'article 210 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 Le premier alinéa de l'article 210 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, est modifié et rédigé comme suit : « Article 210 Le condamné qui, pendant la période d'exécution du jugement ou de l'ordonnance pénale, et après application des bénéfices pénitentiaires visés à l'article précédent, a purgé au moins la moitié de la peine d'emprisonnement ferme, peut demander le remplacement du reliquat de la peine d'emprisonnement restant à purger par la peine d'assignation à résidence sous surveillance électronique, à condition que l'emprisonnement n'ait pas été prononcé en raison de délits majeurs d'évasion, contre la liberté sexuelle, ou relatifs à la sécurité intérieure de la Principauté, à la fausse monnaie, au blanchiment d'argent ou de valeurs, à la vie, à l'intégrité et à la liberté des personnes, ou à la santé publique, à l'exception du délit de consommation, d'introduction ou de possession de drogue toxique pour sa consommation personnelle, et à condition que la personne intéressée soit résidente dans la Principauté et n'ait pas été expulsée. […]. »