Article 19. Modification de l'article 209 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Article 19. Modification de l'article 209 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Le paragraphe 1 de l'article 209 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, est modifié et rédigé comme suit : « Article 209

1. Lorsqu'il s'agit de peines privatives de liberté supérieures à un mois purgées en Andorre, le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter le jugement ou l'ordonnance pénale peut, d'office ou sur proposition du directeur du Centre pénitentiaire, après avis préalable du Ministère public, accorder une réduction de peine pour bonne conduite et collaboration du détenu aux activités du Centre. Cette réduction peut aller jusqu'à 4 jours par mois d'emprisonnement ferme ou d'arrêt purgé au Centre pénitentiaire, calculés sur la peine ferme prononcée, à condition que le détenu ait suivi, de manière effective et satisfaisante, les programmes thérapeutiques, de réinsertion ou de resocialisation qui lui ont été proposés. Dans les autres cas, la réduction ne peut être supérieure à 3 jours par mois d'emprisonnement ferme ou d'arrêt purgé au Centre pénitentiaire, calculés sur la peine ferme prononcée. […]. »