Article 1. Modification de l'article 16 de la Loi 19/2023 , du 2 octobre, portant texte consolidé de la loi qualifiée pénitentiaire

Article 1. Modification de l'article 16 de la Loi 19/2023 , du 2 octobre, portant texte consolidé de la loi qualifiée pénitentiaire

Le paragraphe 1 de l'article 16 de la Loi 19/2023 , du 2 octobre, portant texte consolidé de la loi qualifiée pénitentiaire, est modifié et rédigé comme suit : « Article 16. Régime d'internement en raison du sexe, de l'âge et d'autres circonstances personnelles

1. Le régime d'internement doit être appliqué conformément aux critères suivants, sauf dans les cas déterminés par voie réglementaire pour des motifs thérapeutiques, de réinsertion, de resocialisation, de sécurité ou analogues :

a) Les hommes et les femmes doivent être séparés.

b) Les détenus prévenus doivent être séparés des condamnés, pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte à la sécurité et à la vie en commun de l'établissement ainsi qu'à celles des détenus eux-mêmes.

c) Il convient de veiller à ce que les détenus considérés comme dangereux ou capables d'exercer une influence nocive sur les autres soient séparés des autres détenus. L'application d'exceptions aux critères précédents pour des motifs thérapeutiques, de réinsertion, de resocialisation, de sécurité ou analogues requiert l'évaluation préalable et individualisée par une équipe pluridisciplinaire, dans les termes et selon les protocoles établis par voie réglementaire. Le régime d'internement des personnes mineures doit être appliqué conformément aux dispositions de la Loi qualifiée relative à la responsabilité pénale des personnes mineures. […]. »