Loi qualifiée 19/2026, du 15 juillet, portant modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 17. Modification de l'article 200 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Modification de l'article 200 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998
L'article 200 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, est modifié et rédigé comme suit : « Article 200 Une fois le recours formé, l'appelant doit en informer immédiatement, par écrit, le tribunal qui a rendu la décision attaquée. Ce tribunal transmet l'intégralité du dossier au tribunal compétent. »
Art. 17 de la Loi qualifiée 19/2026, du 15 juillet, portant modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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