Article 16. Modification de l'article 199 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Article 16. Modification de l'article 199 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

L'article 199 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, est modifié et rédigé comme suit : « Article 199 Le recours en appel doit être formé dans les 15 jours suivant celui de la notification de la décision attaquée, devant le tribunal compétent pour statuer sur le recours, au moyen d'un écrit signé par un avocat. L'écrit doit contenir les preuves proposées, les moyens sur lesquels le requérant fonde son recours et les conclusions formulées pour le cas où le recours serait accueilli, dans les limites des demandes présentées devant le tribunal de première instance. La désignation d'un avocat, que ce soit par les parties ou d'office devant le tribunal qui a rendu la décision attaquée, continue de produire ses effets pendant le recours, sauf en cas de nouvelle désignation. »