Article 15. Ajout d'un article 115 bis à la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Article 15. Ajout d'un article 115 bis à la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Un article 115 bis est ajouté à la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, rédigé comme suit : « Article 115 bis La garantie de l'éventuelle responsabilité civile découlant de la commission d'une infraction et des dépenses de procédure doit être décidée par ordonnance motivée, compte tenu de la proportionnalité entre la valeur des biens et droits saisis ou bloqués et le montant du préjudice causé, de la plus grande facilité de réalisation ainsi que de la moindre onérosité pour la personne saisie. La personne saisie peut désigner des biens et droits pour rendre la saisie effective. La saisie doit être pratiquée de préférence sur ces biens et droits s'ils garantissent le recouvrement de la dette avec la même efficacité que les autres biens et droits susceptibles de saisie, et si cela ne cause pas de préjudice à des tiers. »