Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 53. Renvoi normatif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Renvoi normatif
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée ainsi que les autres dispositions légales en vigueur sont applicables.
Art. 53 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.