Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 52. Réserve de loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Réserve de loi
La modification des statuts et, le cas échéant, l'extinction de la société, une fois décidées par l'Assemblée générale extraordinaire avec les quorums et les majorités prévus, doivent également être soumises à l'approbation du Conseil général conformément aux dispositions de l'article 2, lettre d , de la Loi générale des finances publiques. À défaut, elles sont dépourvues de tout effet.
Art. 52 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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