Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 32. Durée du mandat. Renouvellement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Durée du mandat. Renouvellement
1. Le mandat des membres du Conseil d'administration qui sont membres ou hauts fonctionnaires du Gouvernement correspond à la durée de leurs fonctions respectives au sein du Gouvernement.
2. Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, le mandat des autres membres du Conseil d'administration est de quatre ans. Les administrateurs sont rééligibles indéfiniment et peuvent être révoqués de manière anticipée par l'Assemblée générale extraordinaire.
Art. 32 de la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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