Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première. Procediments disciplinaris en curs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/08/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició transitòria única. Procediments disciplinaris en curs
Els procediments disciplinaris iniciats abans de l’entrada en vigor de la Llei qualificada de modificació de diverses normes en l’àmbit penitenciari i penal s’han de continuar tramitant de conformitat amb la normativa en vigor abans de la data referida, excepte en cas que les modificacions introduïdes per la Llei esmentada siguin més favorables per a la persona objecte del procediment disciplinari.
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 26/10/2023.
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