Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 48. Finalité du régime disciplinaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. Finalité du régime disciplinaire
1. Le régime disciplinaire des centres pénitentiaires a pour objectif de préserver la sécurité interne et la coexistence entre les détenus et entre ces détenus et le personnel au service du Centre ou d'autres personnes qui y accèdent légalement.
2. Le régime disciplinaire est régi par les dispositions de la présente Loi et des règlements, compte tenu de la relation de sujétion spéciale existant du fait de l'internement dans un établissement public.
3. L'exercice des pouvoirs disciplinaires incombe au personnel du Corps pénitentiaire. Les détenus ne peuvent pas exercer de services impliquant l'exercice de ces pouvoirs.
Art. 48 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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