Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 38. Communications téléphoniques et par voie télématique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Communications téléphoniques et par voie télématique
1. Les communications orales peuvent avoir lieu par téléphone dans les cas et dans les conditions que détermine le règlement, au moyen des dispositifs que l'Administration pénitentiaire met à la disposition des détenus.
2. Le détenu doit acquitter le montant des appels téléphoniques conformément aux tarifs publics en vigueur.
3. Les communications peuvent avoir lieu par voie télématique lorsque le Centre dispose des moyens adéquats et que le règlement de régime intérieur le prévoit.
4. L'usage de téléphones mobiles est interdit aux détenus.
Art. 38 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.