Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 21. Mesures de vérification et d'hygiène
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Mesures de vérification et d'hygiène
1. Au moment de l'incarcération au Centre pénitentiaire, les détenus doivent se soumettre à une fouille corporelle, de leurs vêtements et des autres objets qu'ils portent.
2. Ils doivent également se soumettre aux mesures d'hygiène personnelle lorsqu'elles sont nécessaires. Ces mesures peuvent inclure la mise hors d'usage de vêtements et d'autres objets contaminés ou contaminants.
Art. 21 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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