Article 25. Modification de l'article 17

Article 25. Modification de l'article 17

L'article 17 de la Loi générale de l'hébergement touristique est modifié et rédigé comme suit : « Article 17. Définition et classement des établissements du groupe campings Sont des campings les établissements qui, conformément à la description établie à l'article 15, remplissent les conditions requises minimales quant à la capacité, aux caractéristiques et au contenu des emplacements de camping, aux services d'accueil et autres qui sont déterminés par voie réglementaire.

Les éléments d'hébergement des emplacements de camping du groupe campings peuvent être mobiles, semi-mobiles ou fixes, tels que définis à l'article 15, que leur propriété appartienne aux clients ou au titulaire de l'exploitation.

Les campings sont classés en cinq catégories identifiées par des étoiles, lesquelles peuvent être subdivisées en domaines d'évaluation qui seront définis par voie réglementaire.

À cet effet, sont également pris en considération la capacité d'accueil, la prestation et la qualité des services, les conditions et l'équipement.

Les établissements de camping peuvent disposer d'emplacements de camping prévoyant le stationnement des véhicules dans un lieu distinct de celui de l'emplacement de camping, mais toujours à l'intérieur de l'enceinte du camping.

Dans ce cas, la superficie déterminée par règlement peut être déduite de la superficie correspondant à l'emplacement de camping, selon la catégorie du camping, et le lieu destiné au stationnement doit porter le numéro de l'emplacement de camping auquel il correspond.

La planification urbanistique, conformément à la présente Loi, peut déterminer le montant et la répartition du nombre d'emplacements de camping destinés à des éléments fixes ou semi-mobiles, de manière à respecter la nature rurale des terrains et à minimiser l'impact provoqué par leur implantation, tant en ce qui concerne l'espace qu'ils occupent que le volume, les matériaux et les couleurs qu'ils peuvent présenter.

La modification de la catégorie d'un établissement du groupe des campings peut intervenir à la demande du titulaire du Registre du commerce, à condition qu'il justifie du respect des conditions requises permettant le changement sollicité, ou bien d'office, à la suite d'un contrôle fiscal effectué par les services techniques des ministères compétents, en exécution d'une décision adoptée dans le cadre d'un dossier de sanction. »