Article 8

Article 8.

La disposition additionnelle huitième est ajoutée à la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux, avec le contenu suivant : « Disposition additionnelle huitième

1. Après deux années d’application de la branche CO 2 de l’impôt spécial sur les hydrocarbures, et ainsi de manière successive pour les biennies échues suivantes, le Gouvernement commande un audit de l’impact de la mise en œuvre de ladite branche, qui évalue le recouvrement et l’impact sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, entre autres indicateurs jugés d’intérêt.

2. Le rapport final de l’audit est déposé au Conseil général afin qu’il soit examiné par la commission parlementaire compétente et qu’il soit porté à la connaissance du public, en en garantissant l’accès à tous les citoyens. »