Loi 19/2021, du 8 juillet, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
La disposition additionnelle septième est ajoutée à la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux, avec le contenu suivant : « Disposition additionnelle septième Le recouvrement découlant de la branche CO 2 de l’impôt spécial sur les hydrocarbures est intégralement affecté au financement du Fonds vert pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique. »
Art. 7 de la Loi 19/2021, du 8 juillet, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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