Loi 19/2021, du 8 juillet, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
L’article 24 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux, est modifié et rédigé comme suit : « Article 24. Fait générateur de l’impôt spécial sur les hydrocarbures Est assujettie à l’impôt spécial sur les hydrocarbures la mise sous assujettissement à l’impôt de produits figurant à l’annexe 1. »
Art. 5 de la Loi 19/2021, du 8 juillet, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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