Loi 19/2021, du 8 juillet, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
L’article 23 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux, est modifié et rédigé comme suit : « Article 23. Nature juridique L’impôt spécial sur les hydrocarbures est un impôt de nature indirecte et de caractère étatique qui frappe la fabrication, l’importation d’hydrocarbures et les émissions d’équivalent dioxyde de carbone, constitué uniquement d’éléments spécifiques. »
Art. 4 de la Loi 19/2021, du 8 juillet, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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