Loi 19/2021, du 8 juillet, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
L’article 5 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux, est modifié et rédigé comme suit : « Article 5. Opérations non assujetties Ne sont pas assujetties à ces impôts les mises sous assujettissement à l’impôt de biens qui sont réalisées sous le couvert des régimes spéciaux de transit, de dépôt, de perfectionnement actif et d’admission temporaire, dans la forme et selon les conditions requises établies par voie réglementaire. »
Art. 3 de la Loi 19/2021, du 8 juillet, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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