Loi 19/2021, du 8 juillet, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Une nouvelle définition est ajoutée à l’article 3 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux, rédigée comme suit : « Fonds vert : il s’agit du fonds prévu par l’article 9 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, relative à la promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc). »
Art. 2 de la Loi 19/2021, du 8 juillet, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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