Loi 19/2020, du 23 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, sur la sécurité publique et de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, afin de prévoir des mesures obligatoires pour protéger la santé publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Qualificació de la Llei
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Disposició final segona. Qualificació de la Llei
L’article 1 i els apartats 2 a 5 de l’article 2 d’aquesta Llei tenen caràcter de llei qualificada. Les altres disposicions tenen caràcter de llei ordinària.
Disposition finale deuxième de la Loi 19/2020, du 23 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, sur la sécurité publique et de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, afin de prévoir des mesures obligatoires pour protéger la santé publique, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2021.
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